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1 renvoi au second degré
Dictionnaire de droit français-russe > renvoi au second degré
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2 renvoi
m1) направление, отсылка3) отложение (напр. судебного разбирательства)4) увольнение; отозвание; смещение•renvoi de l'affaire pour complément d'information — направление дела на новое [дополнительное] расследование
renvoi pour cause de parenté et d'alliance — направление ( дела) в другой суд в связи с отношениями родства или свойства ( между составом суда и сторонами; в гражданском процессе)
renvoi pour cause de sûreté publique — направление ( дела) в другой суд по мотивам поддержания общественного спокойствия и обеспечения полной независимости суда ( в гражданском процессе)
renvoi pour cause de suspicion légitime — направление ( дела) в другой суд в связи с обоснованным предположением о заинтересованности суда в результатах судебного разбирательства
- renvoi de l'affairerenvoi devant une nouvelle juridiction — направление ( дела) на новое судебное рассмотрение
- renvoi de l'audience
- renvoi à une audience ultérieure
- brusque renvoi
- renvoi de la cause
- renvoi double
- renvoi des fins de la poursuite
- renvoi à l'instruction
- renvoi en jugement
- renvoi au premier degré
- renvoi au second degré
- renvoi devant le tribunal -
3 juridiction
f1) юрисдикция; подсудность;avoir juridiction — обладать юрисдикцией;
exempter d'une juridiction — освобождать от юрисдикции;
exercer la juridiction — осуществлять юрисдикцию;
reconnaître la juridiction — признавать юрисдикцию;
relever d'une juridiction — подлежать юрисдикции, находиться под юрисдикцией;
2) судебный орган, судебное учреждение, судsaisir une juridiction — обращаться в суд, возбуждать дело в суде
3) судебные учреждения одного вида (напр. торговые суды)4) юрисдикционный орган (в т. ч. орган управления, орган общественности)•- juridiction d'appel
- juridiction arbitrale
- juridiction d'attribution
- juridiction civile
- juridiction civile de droit commun
- juridiction commerciale
- juridiction compétente
- juridiction concurrente
- juridiction consulaire
- juridiction contentieuse
- juridiction conventionnelle
- juridiction correctionnelle
- juridiction criminelle
- juridiction de degré supérieur
- juridiction disciplinaire
- juridiction de droit commun
- juridiction de l'Etat du pavillon
- juridiction étrangère
- juridiction d'exception
- juridiction extraordinaire
- juridiction facultative
- juridiction du fond
- juridiction gracieuse
- juridiction d'honneur
- juridiction incompétente
- juridiction inférieure
- juridiction d'instruction
- juridiction internationale
- juridiction interne
- juridiction judiciaire
- juridiction de jugement
- juridiction locale
- juridiction des loyers
- juridiction maritime
- juridiction en matière de prises
- juridiction militaire
- juridiction pour mineurs
- juridiction nationale
- juridiction obligatoire
- juridiction pénale
- juridiction pénale de droit commun
- juridiction pénale internationale
- juridiction politique
- juridiction de première instance
- juridiction présidentielle
- juridiction des prises
- juridiction prud'homale
- juridiction de renvoi
- juridiction répressive
- juridiction riveraine
- juridiction saisie
- juridiction du second degré
- juridiction de sécurité sociale
- juridiction sociale
- juridiction spéciale
- juridiction spécialisée
- juridiction supérieure
- juridiction suprême
- juridiction territoriale
- juridiction volontaire
См. также в других словарях:
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Gesamtverweisung — Gesamtverweisung, auch IPR Verweisung oder bedingte Verweisung genannt, ist die wichtigste Art der kollisionsrechtlichen Verweisung bei Rechtsfällen mit Auslandsbezug in Verweisungsnormen. Rechtsfolge der Gesamtverweisung ist die Anwendung eines… … Deutsch Wikipedia
Internationales Privatrecht (Deutschland) — Das Internationale Privatrecht (kurz: IPR) der Bundesrepublik Deutschland ist der Teil des deutschen Rechts, der entscheidet, welches (materielle) Privatrecht inländische Behörden und Gerichte auf einen Sachverhalt mit Auslandsberührung… … Deutsch Wikipedia
OBJET — L’étymologie du mot objet (ce qui est placé devant) indique qu’il s’agit de ce que l’on vise , soit pour l’atteindre, soit pour le connaître. C’est cette dernière acception qui nous retiendra. C’est d’abord par l’usage de nos sens que nous… … Encyclopédie Universelle
instruction — [ ɛ̃stryksjɔ̃ ] n. f. • 1319; lat. instructio I ♦ Action d instruire. 1 ♦ Vx ou littér. Action d apprendre ce qu il est utile ou indispensable de savoir. ⇒ apprentissage, édification, initiation. 2 ♦ Action d enrichir et de former l esprit (de la … Encyclopédie Universelle
Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (droit français) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
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Appel (justice francaise) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
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